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Loi contre la cybercriminalité: L'Internet «sous écoute»
Revue scientifique
L'apparition des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) ont, certes, révolutionné le monde en facilitant le contact, la recherche et même la vie des populations par un accès rapide, facile et gratuit à l'information, mais elles ont aussi bouleversé les sociétés et imposé de nouvelles règles, qu'il faut désormais cerner et limiter pour éviter les dérapages.

Les prestations électroniques et les communications virtuelles sont devenues un moyen de vie moderne et très speed qui commence à inquiéter les Etats par les délits et crimes qui sont commis et que l'arsenal juridique existant ne constitue pas un bouclier efficace de lutte contre ce qui est appelé la cybercriminalité. Mais face à cette inquiétude croissante, les lois portant règles particulières sur la prévention et lutte contre les crimes liés aux TIC risquent de se heurter aux libertés individuelles qu'il faut protéger. L'Algérie, à l'instar des autres pays, oeuvre à trouver un équilibre entre la sécurité du pays, du citoyen et de l'économie nationale et la lutte contre la cybercriminalité en élaborant des lois adaptées à cette nouvelle donne. Le choix, cependant, n'est pas difficile à faire pour les nations lorsque le danger des TIC menace la sécurité des populations.

Ce sujet d'actualité sera au menu de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors de sa séance plénière prévue aujourd'hui. Une assemblée qui sera consacrée à l'adoption du projet de loi portant règles particulières de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC), et qui prévoit, dans son 5e chapitre, la création d'un organe national ayant une fonction de coordination en matière de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux TIC. Il a pour mission l'assistance des autorités judiciaires et des services de police judiciaire dans les enquêtes qu'elles effectuent au sujet de ces crimes.

Les textes de loi sont-ils suffisants pour protéger les jeunes et les enfants des dangers des technologies de l'information, où faut-il renforcer ces initiatives par des campagnes de sensibilisation sur les méfaits des sites pornographiques et des sites d'apologie du terrorisme et de la violence ?

C'est la problématique qui a été posée, dimanche dernier, par les députés lors de la session de l'APN, et qui a suscité un débat sur les moyens à mettre en place pour mettre à l'abri toute une génération, car, comme l'a déjà déclaré le ministre de la Justice, M. Belaïz, «les autorités ne sont pas en mesure de surveiller et de contrôler» les prestations électroniques et autres communications virtuelles avec les moyens classiques, d'où, a-t-il dit, la nécessité de légiférer sur les divers usages informatiques, notamment dans le domaine du e-commerce, de la protection des données personnelles et pour faire face à la cybercriminalité.

M. Belaïz a également rappelé que l'Algérie avait introduit dans le code pénal amendé en 2004 des articles prévoyant une protection des systèmes informatiques en incriminant les actions malveillantes dirigées contre les systèmes de traitement automatisé des données. Le projet de loi vient donc «consacrer un cadre juridique plus approprié et plus adapté au contexte particulier de la lutte contre la cybercriminalité», du fait, a souligné le ministre, qu'il «combine des règles de procédure venant compléter le code de procédure pénale à des règles préventives dont le but est de permettre une détection précoce des attaques probables et une intervention rapide pour localiser leurs origines et identifier leurs auteurs».

Le projet prend en considération les conventions internationales pertinentes et l'adaptation aux lois nationales promulguées à ce jour, telles celles relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la drogue.

Dans son rapport préliminaire, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a insisté sur «la cybercriminalité en tant qu'un acte plus dangereux que la criminalité classique» et souligné la nécessité de trouver un équilibre entre la protection de la sécurité du pays, du citoyen et de l'économie nationale contre ce crime et la protection des libertés individuelles. Le rapport a, en outre, souligné l'importance de la protection des droits des citoyens et de leurs libertés fondamentales garanties par la Constitution.

Le projet de loi est composé de 19 articles répartis en six chapitres, dont le premier, qui définit l'objet, la terminologie et le champ d'application de la loi, souligne «le respect du principe du secret des correspondances et des communications» et la collecte et l'enregistrement en temps réel de leur contenu ainsi que des perquisitions et des saisies dans un système informatique.

Le 2e chapitre porte sur la surveillance des communications électroniques à des fins préventives en tenant compte de la gravité des menaces potentielles et de l'importance des intérêts à protéger. Sur cette base, les opérations de surveillance électronique ne peuvent être effectuées que sur autorisation de l'autorité judiciaire compétente. A cet effet, M. Belaïz a indiqué que la surveillance des communications électroniques est autorisée dans quatre cas : pour prévenir les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l'Etat ou lorsqu'il existe des informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat, pour la défense nationale ou pour l'ordre public, pour les besoins des enquêtes et des informations judiciaires lorsqu'il est difficile d'aboutir à des résultats intéressant les recherches en cours sans recourir à la surveillance électronique. Selon le projet, la surveillance des communications électroniques est autorisée dans le cadre de l'échange international en matière de cybercriminalité.

Le 3e chapitre du projet comprend les règles de procédure relatives à la perquisition et à la saisie en matière d'infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.

Quant au 4e chapitre, il fixe les obligations qui incombent aux opérateurs en communications électroniques, notamment l'obligation de conserver les données relatives au trafic qui est à même de faciliter la détection des infractions et l'identification de leurs auteurs.

Le 6e et dernier chapitre propose la définition des règles de compétence judiciaire et de coopération internationale en général, la compétence des tribunaux algériens ayant été élargie aux infractions liées aux technologies de l'information et de la communication lorsqu'elles sont commises par des étrangers et qu'elles ont pour cible les intérêts stratégiques de l'Algérie.
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