Sujet de la discussion : MedeSpace.Net :: Notions en Pharmacologie..

Publié par La Pharmacienne le 28-01-2010 12:54
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Médicaments d’exception..

Il s’agit d’une disposition propre à la sécurité sociale pour que le patient soit remboursé à 100% de l’achat de certains médicaments particulièrement couteux :

- Le prescripteur doit posséder les qualifications enquises (en général une spécialité médicale ou une compétence reconnue par l’ordre)
- La prescription doit être faite sur un ordonnancier spécial à 4 volets, pour une indication entrant strictement dans le cadre de l’AMM du médicament .
- Un accord préalable de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) doit être obtenue par soumission au médecin contrôleur d’un document particulier, la feuille « PIRES » (protocole inter-regime d’examen spécial) à deux feuillets A3 . le prescripteur y rapporte l’ensemble des renseignements médicaux justifiant l’indication thérapeutique . la CPAM signifie son accord au patient qui peut alors être remboursé à 100%.