Une proposition de loi pour légaliser l'euthanasie
Publié par hammar le Novembre 19 2009 19:49:13
Le texte, présenté par des députés du groupe PS, sera débattu jeudi à l'Assemblée nationale...
Nouvelles étendues
Le texte, présenté par des députés du groupe PS, sera débattu jeudi à l'Assemblée nationale.
Les débats sur la fin de la vie ou sur la légalisation de l'euthanasie se déroulent systématiquement lorsqu'un fait divers tragique défraye la chronique, comme cela a été le cas lors de l'affaire Vincent Humbert , paraplégique à la suite d'un accident de la route, ou encore celui de Chantal Sébire gravement défigurée en raison d'une tumeur de la face. Cette fois, à l'initiative de Manuel Valls, plusieurs députés socialistes, hors de tout contexte passionnel, ont décidé de déposer une proposition de loi pour légaliser l'euthanasie dans certaines conditions, proposition discutée jeudi au Parlement. Elle a peu de chances d'être adoptée même si ces questions sur la fin de vie transcendent les clivages politiques traditionnels. «La loi Leonetti ne répond pas à toutes les situations de fin de vie, même s'il faut en faire mieux connaître les dispositions, mieux accompagner les familles et développer le réseau de soins palliatifs, explique Manuel Valls, député de l'Essonne. Il faut aller plus loin et refuser l'hypocrisie. Plusieurs milliers de personnes bénéficient d'une “aide” à mourir dans les hôpitaux français, hors de tout cadre légal.»
La loi Leonetti du 22 avril 2005 prévoit, entre autres, de rendre possible l'arrêt des soins « curatifs» pour les personnes atteintes de maladie grave et incurable, la mise en place de soins palliatifs et de traitements sédatifs, même si leur administration abrège la vie du patient. «Considérant que le législateur ne peut se défaire de ses compétences et laisser la jurisprudence dire le droit au cas par cas, il convient qu'il assume ses responsabilités en ajoutant une étape dans le processus que constitue la législation concernant la fin de vie en proposant un encadrement strict de l'aide active à mourir», lit-on dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Clause de conscience
Concrètement, cette loi s'adresserait à des personnes majeures, dans un état grave et incurable, ayant sollicité une aide à mourir. Schématiquement, elle propose qu'un collège de quatre médecins évalue la recevabilité de la demande, lui-même soumis à une commission de contrôle. L'aide à mourir serait administrée sous surveillance médicale et effectuée dans un cadre strictement réglementé. Une clause de conscience est prévue pour les médecins qui refuseraient de se prêter à cette assistance à mourir.
Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, qui interviendra lors de la séance parlementaire, s'insurge contre l'idée que le texte débattu va plus loin que la loi de 2005. «On va ailleurs. Il y a deux démarches différentes qui sont en jeu. L'une relève de l'éthique de l'autonomie, “c'est mon choix” ; l'autre de l'éthique de la vulnérabilité, “on doit soutenir le plus faible”, explique-t-il. C'est quand même un paradoxe qu'une partie de la gauche estime que l'on peut supprimer les plus vulnérables. Aujourd'hui, la fin de vie ne pose plus en France de problèmes législatifs. M ais des problèmes pratiques. On entend dire que nous sommes en retard. Mais les recommandations anglaises sur la fin de vie sont exactement calquées sur celles de la France. Et la Suisse est en train de revenir sur sa législation très libérale.»
L'Alliance pour les droits de la vie a annoncé mardi une manifestation le 19, jour du débat, devant l'Assemblée nationale pour protester contre cette proposition de loi. Elle a par ailleurs lancé le 6 novembre 2009 une campagne «Euthanasie ? Faut pas pousser», dans toute la France et sur Internet. Un appel de Xavier Mirabel, président de l'Alliance, aux responsables des partis politiques leur demande de préserver l'interdit du meurtre, comme élément fondateur de notre démocratie. D'autres comme l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) soutiennent cette initiative parlementaire. Son président, Jean-Luc Romero, qui sera présent dans l'Hémicycle lors de la séance publique, espère lui que «les parlementaires sauront dépasser les clivages politiques et voter selon leur propre conscience».
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